Dans son chapitre dédié à la rénovation énergétique, la loi ELAN prévoit la mise en place « d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale » pour « les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire ». En effet, le Décret N°2019-771 du 23 Juillet 2019 et consolidé le 17 Juillet 2020, met une obligation sur les gestionnaires et/ ou propriétaires de bâtiments tertiaires afin de réduire leurs consommations énergétiques de 40% d’ici 2030 et de 60% à horizon 2050.
Loi ELAN : de quoi parlons-nous ?
La loi ELAN, relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, est une loi qui a pour ambition de faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles. Adoptée fin 2018, cette loi aborde de vastes sujets, allant de la lutte contre l’habitat indigne à l’encadrement des loyers, en passant par la qualité environnementale des bâtiments tertiaires.
Le décret tertiaire de juillet 2019, de cette loi, porte sur la réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires à l’horizon 2050. Cette nouvelle réglementation vise à économiser 60 % d’énergie dans ces bâtiments par rapport à 2010
L’économie d’énergie : Les objectifs
Le décret tertiaire de juillet 2019, de cette loi, porte sur la réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires à l’horizon 2050. Trois étapes sont alors définies :
- 40 % de réduction de consommation d’énergie finale d’ici 2030
- 50 % de réduction de consommation d’énergie finale d’ici 2040
- 60 % de réduction de consommation d’énergie finale d’ici 2050
A qui s’adresse le décret tertiaire ?
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 vient fixer les conditions d’application de l’article 175 de cette loi.
Ce décret concerne tous les bâtiments à usage tertiaire avec une surface au sol supérieure ou égale à 1000m2. Les bâtiments suivants sont aussi concernés :
- Les surfaces non tertiaires mais annexes à l’activité principale tertiaire
- Les parties-prenantes mixtes ayant au moins une activité tertiaire
- Tout ensemble de bâtiment dès lors que l’un d’entre eu dispose d’une activité tertiaire
Qui est concerné par l’atteinte des objectifs énergétiques du décret tertiaire ?
Les obligations de la législation entrainent la collaboration d’un ensemble d’acteur listé ci-dessous.
- Propriétaires et locataires de bâtiments à usage privé
- Collectivités territoriales et locales
- Services de l’État
- Professionnels du bâtiment
- Maîtres d’œuvre / Maîtres d’ouvrage
- Bureau d’études thermique
- Sociétés d’exploitation
- Gestionnaires immobilier
- Gestionnaires de réseau de distribution d’énergie
En tant que bureau d’études thermique composé de Docteurs-Ingénieurs spécialiste du bâtiment durable et de l’énergie, EFUZIF vous accompagnera dans vos démarches de respect de la législation.
Obligation de reporting
A partir de 2021, les acteurs tertiaires devront déclarer annuellement les consommations énergétiques des bâtiments concernés.
Les données seront transmises sur une plateforme numérique gérée par l’ADEME nommée OPERAT ; les organisations concernées peuvent déléguer la transmission de leurs consommations à un prestataire.
Obligation de rénovation énergétique
Les exploitants devront définir une année de référence à partir de 2010, à partir de laquelle les objectifs énergétiques devront être atteints.
La rénovation énergétique devra passer par :
- L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments
- L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle
- L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie
Loi ELAN : le tertiaire et la qualité de l’air
La loi ELAN ajoute également une nouvelle obligation sur la qualité de l’air intérieur des bâtiments neufs : « Les performances énergétiques, environnementales et sanitaires des bâtiments et parties de bâtiments neufs s’inscrivent dans une exigence de lutte contre le changement climatique, de sobriété de la consommation des ressources et de préservation de la qualité de l’air intérieur. Elles répondent à des objectifs d’économies d’énergie, de limitation de l’empreinte carbone par le stockage du carbone de l’atmosphère durant la vie du bâtiment, de recours à des matériaux issus de ressources renouvelables, d’incorporation de matériaux issus du recyclage, de recours aux énergies renouvelables et d’amélioration de la qualité de l’air intérieur ».
les premiers éléments impliquent l’installation d’équipements permettant de mesurer la qualité de l’air intérieur (mesure de l’hygrométrie, du CO2, des COV…) au sein des bâtiments tertiaires. Des précisions restent attendues concernant ce point.
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